Dernière mise à jour : Mars 2026
1. Identification du prestataire
Le présent document est édité par :
[Nom / Prénom ou Dénomination]Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : [Numéro]Adresse :
[Adresse]Email : [
Email]
Téléphone : [Téléphone]
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients professionnels (TPE, PME, commerçants, professions de santé) dans le cadre de prestations de services numériques.
3. Services proposés
Le Prestataire propose notamment ( la liste n'est pas exhaustive ) : - Création de chatbots - Automatisation de relances email - Création de tableaux de bord (type CRM) - Mise en place de systèmes de gestion de rendez-vous - Création de formulaires -- Développement de solutions métiers automatisées
Ces solutions reposent notamment sur des outils no-code et d'intelligence artificielle (ex : Airtable,Make, Jotform).
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.La commande est considérée comme validée après :
- Acceptation écrite du devis - Et/ou paiement d’un acompte
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI, sauf mention contraire).Les tarifs peuvent être forfaitaires ou calculés au temps passé.
6. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire : - Acompte : [30-50%] à la commande - Solde : à la livraison
Les paiements s’effectuent par virement bancaire.Tout retard de paiement entraîne : - Des pénalités de retard (taux légal en vigueur) - Une indemnitéforfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
7. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés : - À un manque de collaboration duclient - À des modifications en cours de projet - À des incidents techniques externes
8. Obligations du client
Le client s’engage à : - Fournir toutes les informations nécessaires - Collaborer activement au projet Vérifier la conformité des livrables
9. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les livrables deviennent la propriété du client après paiement complet.Le Prestataire conserve : - Les droits sur ses méthodes - Les briques techniques réutilisables
10. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.Il ne pourra être tenu responsable : - Des dommages indirects - Des pertes d’exploitation - Des dysfonctionnements liés à des outils tiers
11. Utilisation des outils tiers
Les solutions reposent sur des plateformes tierces (Airtable, Make, Jotform, etc.).Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des : - Interruptions de service - Modifications tarifaires Évolutions techniques de ces services
12. Protection des données (RGPD)
Le client est responsable des données qu’il traite. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD lorsque nécessaire. Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des donnéespersonnelles.
13. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées.
14. Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées restent acquises.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
18. Clause spécifique relative aux solutions d’intelligence artificielle
Les solutions proposées par le Prestataire peuvent intégrer des technologies d’intelligence artificielle(IA) et d’automatisation.Le client reconnaît que : - Les résultats fournis par ces systèmes peuvent varier et ne sont pas garantis Les performances dépendent notamment des données fournies et des usages - Les outils d’IA peuventproduire des erreurs ou des réponses imprécisesEn conséquence, le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, marketing ou opérationnel.
Le client reste seul responsable de la validation, de l’utilisation et de l’interprétation des résultats produits.
19. Maintenance et supportSauf mention contraire dans le devis :
- La prestation ne comprend pas de maintenance continue - Les corrections après livraison peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire si un service de maintenance est prévu : - Il est défini dans une offre spécifique (forfait ou abonnement) - Il couvre uniquement les éléments explicitement mentionnés
20. Évolution des outils no-code et services tiers
Le client est informé que les solutions mises en place reposent sur des outils tiers (Airtable, Make,Jotform, etc.).Ces services peuvent évoluer à tout moment, notamment en termes de :- Fonctionnalités - Tarification Conditions d’utilisation
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des impacts liés à ces évolutions.Toute adaptation nécessaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
21. Livraison et validation
À la livraison, le client dispose d’un délai de [7 à 14 jours] pour tester et valider la solution.Sans retour écrit dans ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.Toute demande de modification après validation pourra être facturée.
22. Réversibilité
En cas de fin de collaboration : - Le client conserve l’accès à ses comptes sur les outils tiers - Le Prestataire pourra fournir, sur demande, les éléments nécessaires à la reprise (documentation, export de données si possible)
Cette prestation peut être facturée.Le Prestataire n’est pas tenu d’assurer la migration vers un autre prestataire.
23. Clause spécifique aux professions de santé
Le Prestataire propose uniquement des solutions techniques basiques (automatisation, formulaires,prise de rendez-vous, etc.) et ne fournit aucun service médical.
Le client, professionnel de santé, est seul responsable : - Du respect des obligations légales etdéontologiques - De la conformité au RGPD et aux règles relatives aux données de santé - Du choix desoutils utilisés au regard de leur conformité (hébergement, sécurité, etc.)
Le Prestataire attire l’attention du client sur le fait que certains outils no-code peuvent ne pas être certifiés pour l’hébergement de données de santé.Le client s’engage à ne pas utiliser les solutions mises en place pour traiter des données de santé sensibles sans s’assurer de leur conformité réglementaire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité du client à la réglementation applicable.
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé